Transactions immobilières

Les avocats ont le droit de devenir des mandataires en transactions immobilières.

Suivons le cadre juridique de l'exercice de ce complément d'activité.

Depuis la loi Hoguet (loi no 70-9 du 2 janvier 1970), les avocats peuvent être mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi).

Pour cela, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris a décrété que : « l’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire(…) ».

Un guide pratique a été établi par le Conseil National des Barreaux afin d'informer les avocats sur leurs droits en qualité de mandataire en transactions immobilières : http://cnb.avocat.fr/Activite-de-mandataire-en-transactions-publication-du-nouveau-guide-pratique-actualise-Mai-2014_a1986.html

Grâce à ce professionnel du droit, les règles déontologiques qui régissent la profession, et les règles de représentation des fonds qui s'imposent à l'avocat mandataire en transactions immobilières, le mandant disposera de multiples garanties quant à la sécurisation des transactions d'un point de vue juridique et financier (dépôt des fonds à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats).