Contestation d'une infraction

Toute personne destinataire d'une amende ou d'une contravention suite à une infraction peut contester la-dite infraction. Aussi, il convient de respecter la procédure.

Nos avocats spécialisés en droit automobile et pénal routier pourront vous conseiller dès réception de la contravention pour tenter de vous éviter le paiement de l'amende et/ou une perte de points sur votre permis de conduire.

Si vous contestez une amende ou une contravention suite à une infraction, nos avocats spécialisés en droit automobile et pénal routier sont là pour vous assister. Les motifs de contestation peuvent être multiples : sentiment d'injustice, refus de perdre des points, etc.

Vous devez respecter le délai de contestation de la contravention de 45 jours(à compter de l’interpellation ou de la date de l’avis pour un procès-verbal électronique). En outre, ne payez pas l’amende et contactez nos avocats pour bénéficier de conseils sur la marche à suivre. Nos avocats sauront vous conseiller sur l'ensemble des démarches à entreprendre pour chacune des étapes de la procédure.

Les modalités de contestation sont définies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Pour cela, vous devez remplir un formulaire de requête en exonération (s'il s'agit d'une amende forfaitaire) ou un formulaire de réclamation (s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).