Divorce et mariage
Le mariage avec un étranger est tout à fait possible en France. En situation régulière il acquerra des droits jusqu'à l'acquisition de la nationalité française s'il en fait la demande. Toutefois, en situation irrégulière, il n'en acquerra pas.
Pour ce qui est du divorce, c'est le tribunal qui déterminera la loi qui s'applique. En cas de conflit de lois, l'article 310 du code civil déterminera quand la loi française s'applique.
Le mariage avec un étranger en France est tout à fait possible.
* Si cet étranger est en situation régulière en France, il bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'un an, puis d'une carte de résident de 10 ans après 3 ans de mariage et enfin il peut acquérir la nationalité française, à sa demande, après 4 ans de mariage.
* Si cet étranger est en situation irrégulière, il peut tout à fait être expulsé et reconduit à la frontière. Toutefois, après 3 ans de mariage avec un français, il ne peut plus être expulsé ou reconduit à la frontière
Lors d'un divorce avec un étranger, c'est le tribunal qui déterminera la loi qui sera appliquée à votre divorce. A noter que lorsque dans le traitement de divorces internationaux, les juges sont confrontés à un conflit des lois, ils exploitent l'article 310 du Code Civil.?
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :?
* lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
* lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
* lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.?
* lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage.