Naturalisation
La naturalisation par déclaration permet d'obtenir la nationalité française dès l'âge de 18 ans sous réserve de résider en France depuis l'âge de 11 ans.
Sinon, les procédures de naturalisation permettent de demander l'acquisition de la nationalité française après 5 ans de résidence habituelle en France.
La naturalisation consiste à acquérir une nationalité qu'on ne possède pas de fait.
Il existe 2 possibilités de naturalisation :
* La naturalisation par déclaration, auprès du Tribunal de Grande Instance : les personnes nées en France de parents étrangers obtiennent la nationalité française de plein droit à leur majorité, s''ils résident en France depuis l'âge de 11 ans (sur une durée minimale de 5 ans).
* la naturalisation par décret dans les autres cas. Cette procédure est destinée étrangers majeurs qui résident habituellement sur le sol français depuis au moins 5 ans.
Le dossier de naturalisation est à retirer et déposer auprès de la préfecture. En cas de refus un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Immigration dans les deux mois suivants la décision du Préfet peut être fait.
Le mariage avec un(e) français(e) n'entraîne pas la naturalisation automatiquement. Toutefois, après un délai de 4 ans de mariage et sous réserve de remplir certaines conditions, un étranger pourra acquérir la nationalité française. Pour acquérir cette nationalité, l'étranger doit obtenir un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1.
A noter que la nationalité française peut être perdue ou on peut en être déchue sous certaines conditions. Pour tous vos dossiers de naturalisation, qu'il s'agisse de conseils ou de contentieux, faites appel à nos avocats spécialisés en droit des étrangers afin de faire valoir vos droits.