Divorce
La présence d'un avocat est obligatoire lors d'une procédure de divorce, quelle qu'en soit sa forme.
Aussi, l'avocat prodigue conseil et assiste son client dans chacune des démarches de cette procédure de divorce.
Le divorce consiste en la rupture officielle d'un mariage.
Les procédures de divorce ont été simplifiées par la loi no2004-439 du 26 mai 2004. Il existe 4 formes de divorce :
* Le divorce par consentement mutuel. Les 2 époux doivent être en accord à la fois sur le principe du divorce ainsi que sur l'intégralité des conséquences (enfants, patrimoine, pension alimentaire, etc.)
* Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Les 2 époux sont d'accord pour divorcer mais ils ne sont pas d'accord sur les conséquences.
* Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les époux doivent être séparés depuis au moins 2 ans.
* Le divorce pour faute. Dans le cas où l'un des époux commet des actes graves : injures, violence, diffamation, non participation à la vie familiale, etc.
A noter qu'à tout moment d'une procédure, les époux peuvent demander à passer au divorce par consentement mutuel ou au divorce sur demande acceptée.
Outre le divorce, le droit distingue la séparation de fait (absence de vie commune entre les époux), qui ne présente aucune conséquence juridique, de la séparation de corps. La séparation de corps consiste en un assouplissement du mariage autorisant les époux à vivre séparément même s'ils se doivent obligation de secours et de fidélité. Dans ce cas, le mariage n'est pas officiellement rompu.
A noter que quelque soit la forme du divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Dans le cas du consentement mutuel l'avocat rédige les demandes et accords. Dans les autres cas l'avocat assiste l'un ou l'autre des époux dans la constitution des dossiers, les convocations auprès du juge, etc. Ainsi, l'avocat est force de conseil dans les démarches du divorce tant en ce qui concerne la rédaction d'actes que dans la constitution et le suivi des dossiers au bénéfice de son client.