Mariage - Pacs - Contrat de mariage
Lors d'un mariage, le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Toutefois, il permet de préciser le régime communautaire ou séparatiste du couple.
Outre le mariage, il existe une seconde forme d'union civile : le Pacs. Même s'il est proche du mariage, il dispose de spécificités propres qu'un avocat pourra vous expliquer.
Le mariage est d'un point de vue légal une union contractuelle entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe (le mariage homosexuel est légal en France depuis la loi no 2013-404 du 17 mai 2013). Le droit du mariage est un droit spécifique qui cadre le mariage civil avec les droits et obligations des époux ainsi que le contrat de mariage.
A noter que sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Sinon, le contrat de mariage consiste en un acte juridique écrit qui définit le statut et le sort des biens. Le contrat de mariage est un acte qui doit être rédigé par un notaire ou un avocat. Parmi les différents régimes possibles dans un contrat de mariage, régit par le droit des régimes matrimoniaux, on retrouve des régimes communautaires :
* La communauté universelle : la communauté de biens est élargie à tous les biens de chacun des époux, aussi bien sur l'actif que sur le passif.
* La communauté réduite aux acquêts (c'est ce régime qui est adopté par défaut, même sans contrat de mariage) : Chaque époux conserve ses biens propres acquis avant le mariage mais tout ce qui est acquis durant le mariage par l'un ou l'autre des époux est considéré en biens communs.
* La communauté de meubles et acquêts : Très proche de la communauté réduite aux acquêts (voir ci-dessus), ce régime augmente la consistance de la communauté du point de vue de l'actif et du passif (articles 1498 et 1499 du code civil).
On retrouve également des régimes matrimoniaux séparatistes :
* La participation aux acquêts : Durant le mariage, les époux agissent comme s'ils étaient sous un régime de séparation de biens. Mais au moment de la dissolution du mariage, chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l'autre, c'est-à-dire de la différence entre ce qu'il possède à la fin et ce qu'il possédait au début.
* La séparation de biens : Les biens des époux sont totalement disjoints, aussi bien dans l'actif que dans le passif
Le PACS est le Pacte Civil de Solidarité. Il a été créé en 1999. C'est avec le mariage la seconde forme d'union civile possible en France. Il s'agit d'un contrat définissant des droits et devoirs entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe. Ainsi, logement et patrimoine, impôts et droits sociaux, biens, etc.sont soumis à des obligations communes entre les 2 personnes pacsées. Bien que proche du mariage, le Pacs présente quelques différences avec le mariage, notamment pour la pension de réversion. Un Pacs peut être établi sous signatures privées bien que cela prenne parfois du temps. On peut également souscrire un Pacs auprès d'un notaire.
Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'un Pacs, votre avocat saura vous proposer le régime juridique le plus approprié à vos attentes et à votre situation. Outre sa mission de conseil, il pourra suivre l'évolution de votre dossier de demande de Pacs ou de votre contrat de mariage.