Délai de rétractation

Le droit de rétractation est un droit essentiel du consommateur. Ce droit de rétractation de généralement 14 jours ne s'applique toutefois pas à tous les biens et services, notamment lors de certaines ventes à distance.

Le délai de rétractation peut aussi être allongé par le professionnel. Pour tout problème lié au droit de rétractation, prenez contact avec nos avocats spécialisés.

Dans le droit du consommateur, le droit de rétractation est essentiel. Il permet à l'acheteur de se rétracter de son achat sans que cela ne lui porte aucun préjudice. Ce délai de rétractation peut être contractuel ou légal. Voici les principaux délais de rétractation définis par la loi :

* 14 jours pour : démarchage, crédit, vente à distance, courtage matrimonial, achat immobilier, ouverture d'un compte de dépôt. Attention : de nombreuses exceptions au droit de rétractation existent dans la vente à distance, lisez bien les conditions générales de vente (CGV) ! Certains professionnels peuvent proposer un délai de rétractation plus important (le délai légal étant de 14 jours minimum).

* 10 jours pour un crédit immobilier

* 1 mois pour une assurance-vie

A noter que de nombreux contrats ne bénéficient pas du droit de rétractation (aliments-boissons, CD-DVD, journaux, contenu numérique auquel vous avez accédé, enchère publique, etc.)

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez le faire dans les délais et selon les modalités définies dans le contrat (formulaire-type fourni avec le contrat ou simple déclaration). Dans tous les cas, charge à vous de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation. Le retour du produit, intact, doit se faire dans les 14 jours suivant votre rétractation. Votre remboursement interviendra alors au plus tard 14 jours après votre demande de rétractation (ou à réception du retour des biens), faute de quoi il paiera des majorations définies par la loi.

Si vous connaissez quelques problèmes avec ce droit de rétractation, n'hésitez pas à demander conseil à nos avocats experts. Ils vous informeront sur vos droits et vous aideront à constitue un dossier à l'encontre du professionnel. De même, si vous êtes un professionnel accusé de non respect du droit de rétractation, nos avocats en droit de la consommation pourront vous aider.