Surrendettement

Les dossiers de surendettement permettent de trouver une solution à un problème critique d'une personne physique qui ne parvient plus à s'acquitter de ses dettes.

Nos avocats spécialisés peuvent vous aider dans cette procédure de la constitution du dossier à la procédure de rétablissement personnel.

Le surendettement d'une personne physique se définit comme «  l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L. 330-1 du code de la consommation). C'est la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 qui permet de lutter et traiter le surendettement en offrant aux personnes qui en sont victimes la possibilité de monter un dossier de surendettement. La procédure étant relativement complexe, les avocats peuvent vous aider dans la constitution d'un tel dossier.

Tout d'abord, on étudie les conditions d'admission / recevabilité du débiteur. Puis une commission de surendettement (dans les guichets régionaux de la Banque de France) traite le dossier de surendettement. Ensuite un plan conventionnel de redressement est proposé avec l'accord des créanciers. Enfin, le juge d'instance décide d'une procédure de rétablissement personnel.

Aussi, si vous vous estimez surendetté et que vous envisagez de monter un dossier de surendettement, contactez l'un de nos avocats spécialisés.