Garanties

Les acheteurs bénéficient de 3 garanties lors d'un achat : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale.

A noter également une garantie supplémentaire payante parfois proposée : le service après-vente.

Les acheteurs non professionnels bénéficient de 3 garanties pour tout achat :

* La garantie légale de conformité du bien au contrat (Articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation) : le vendeur doit livrer un bien conforme à celui décrit dans le contrat.

* la garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)  : si le bien vendu est rendu impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue son usage prévu, l'acheteur peut se le faire rembourser (ou se faire rembourser une partie du prix).

* la garantie commerciale (ou garantie contractuelle) (Articles L. 211-15 à L. 211-16-1 du Code de la consommation) : Ce sont des garanties gratuites ou non proposées par le professionnel. Elles engagent sous certaines conditions le professionnel à rembourser, remplacer ou réparer le bien. Ces garanties commerciales complètent les garanties légales mais ne s'y substituent pas.

Les professionnels peuvent proposer par ailleurs des services après-vente. Il s'agit de prestations payantes dont peut bénéficier le client. Dans ce cas un contrat de service après-vente est rédigé.

Si vous constatez le non respect d'une de ces garanties auxquelles vous avez droit, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos avocats spécialisés en droit de la consommation.