Démarchage à domicile
La vente à domicile ou porte à porte consiste en une proposition faite à domicile (ou sur le lieu de travail) de souscrire à un contrat de vente, location ou prestation de service.
Très encadré par la loi, le démarchage à domicile doit se faire de manière claire dans l'information des biens et services vendus et aussi dans le droit de rétractation du client.
Le démarchage à domicile (ou sur le lieu de travail), qu'il soit de l'initiative du commercial ou à la demande de la personne démarchée, est soumis à une réglementation protectrice tant sur le contenu du contrat que sur les délais de rétractation. Par démarchage, on entend toute proposition faite à domicile (ou sur le lieu de travail) de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services.
Lors de ce démarchage, le vendeur doit impérativement communiquer les éléments suivants : son identité professionnelle complète, caractéristiques du bien ou service, prix, date ou délai de livraison ou d'exécution du service, garanties légales, conditions d'exécution du contrat, prix et modalités de paiement, informations et documents relatifs au droit de rétractation.
Le droit de rétractation est alors de 14 jours minimum.
Si vous vous estimez abusé lors d'un démarchage à domicile, si votre droit de rétractation n'a pas été respecté, faites appel à nos avocats spécialisés qui vous aideront dans vos démarches.