Appels d'offres
Les appels d'offres permettent de mettre en concurrence des entreprises afin que le prestataire puisse faire le choix de l'entreprise qui lui paraît la plus concurrentielle à prestations équivalentes.
Les appels d'offres pour les marchés publics répondent quant à eux à des règles strictes ainsi que définies dans le code des marchés publics.
L'appel d'offres consiste en une mise en concurrence d'entreprises afin de choisir celle qui sera la plus appropriée pour mener à bien la ou les tâches qui lui seront confiées. Cet appel d'offres permet de comparer les différents devis proposés tant dans les prestations que dans leur coût.
L'appel d'offres pour les marchés publics répond à des règles strictes. En effet, c'est le droit des marchés publics qui s'applique. En effet, la sélection de l'entreprise doit être totalement transparente afin de garantir l'égalité entre toutes les entreprises susceptibles de répondre à l'appel d'offres.
Au-dessus de certains seuils, dont les montants sont variables selon la collectivité et qui changent tous les 2 ans, une procédure formalisée doit être suivie. En dessous de ces seuils, les marchés sont passés selon la procédure des MPPA (Marchés passés selon une procédure adaptée ).
On distingue 2 types d'appels d'offres dont le choix est libre (article 33 du code des marchés publics) :
* Les appels d'offres ouverts où toute entreprise peut émettre une offre
* Les appels d'offres restreints lorsque seuls les entreprises qui y ont été autorisés après sélection peuvent émettre des offres Pour toutes vos questions de droit public concernant l'appel d'offres et pour les éventuels problèmes liés à la sélection des entreprises, n'hésitez à prendre contact avec nos avocats experts en marchés publics. Ils vous informeront sur vos droits et sauront vous conseiller idéalement.