Litiges contrats publics

Les litiges sur les contrats et marchés publics peuvent être résolus de manière amiable par la médiation, la conciliation, l'arbitrage, la transaction ou encore le comité consultatif de règlement amiable des litiges.

Ceci permet d'éviter une procédure auprès du tribunal administratif. Nos avocats en droit public pourront vous accompagner dans chacune de vos démarches

Lorsqu'un litige intervient lors de l'exécution d'un contrat public, il existe plusieurs recours avant les poursuites judiciaires strictes :

* La médiation des marchés publics, lorsqu'il y a conflit sur une clause de contrat ou sur le déroulement d'un marché public. Le dépôt de dossier est confidentiel et gratuit.

* Le comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA), lorsqu'il y a litige sur l'exécution d'un marché public.

* La conciliation, lorsque les 2 parties veulent faire appel à un tiers conciliateur qui peut être le CCRA ou un juge administratif.

* La transaction, durant l'exécution du marché ou durant la procédure contentieuse.

* L'arbitrage, pour la liquidation des dépenses de travaux et de fournitures.

* A défaut d'accord amiable, c'est le tribunal administratif qui peut être saisi.

* Pour toutes vos démarches de contestation d'un marché public ou pour tout litige portant sur un contrat public, nos avocats en droit public sont là pour vous épauler.