Expropriation et préemption

L'expropriation et la préemption sont 2 droits dont disposent l'Etat et les collectivités territoriales et locales. Toutefois, ces 2 mesures nécessitent de suivre une procédure stricte et doivent répondre à des aménagements d'intérêt général.
Aussi, pour toutes vos questions et problèmes relatifs à l'expropriation ou à la préemption, contactez nos avocats en droit public.

L'expropriation consiste à dessaisir (généralement c'est l'Etat ou une collectivité locale) une personne de son bien en échange d'une indemnité. L'expropriation doit obligatoirement répondre à une utilité publique.

L'expropriation peut porter sur des propriétés ou des droits réels immobiliers comme les servitudes, l'usufruit, etc. Il peut concerner aussi bien les personnes physiques que morales. 2 phases composent la procédure d'expropriation :

* Une phase administrative où l'utilité publique du projet doit être prouvée. Il y a tout d'abord l'ouverture de l'enquête publique, le prononcé de l'acte déclarant l'utilité publique (DUP), l'ouverture de l'enquête parcellaire et enfin le prononcé de l'acte transférant la propriété.

* Une phase judiciaire où le transfert de propriété à la personne publique est géré légalement et pour lequel l'exproprié bénéficiera d'une indemnisation Le droit de préemption est une procédure offrant à une personne publique la possibilité d'acquérir en priorité un bien pour réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Le droit de préemption peut s'exercer aussi bien sur des terrains que sur des biens immobiliers. Néanmoins, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité. Des recours peuvent être faits contre la préemption d'une commune. Elle doit alors se faire auprès du tribunal administratif dans les 2 mois. Aussi, tout propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption doit obligatoirement, lorsqu'il envisage de vendre, en informer sa mairie.