Sanctions administratives

les sanctions administratives constituent un droit offert aux administrations sous réserve de respecter le Droit général. Ces sanctions administratives peuvent revêtir différentes formes selon la personne physique ou morale qui en est victime.

Un procès équitable doit être garanti et les droits fondamentaux doivent être préservés. Nos avocats sont là pour veiller à ce que vos droits soient respectés. N'hésitez pas à les contacter.

Les sanctions administratives sont très diverses. Il peut s'agir de sanctions disciplinaires (blâmes, avertissements), de sanctions pécuniaires (amendes, retraits d'avantages), de la perte d'agréments ou d'autorisations, de fermetures voire de suppressions d'établissements ou d'installations, d'interdictions d'exercer une profession, etc.

Il est à noter que la sanction ne peut être rétroactive et que plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits. Toute sanction doit être motivée et proportionnée. On classe en outre les sanctions en 4 groupes, avec des conséquences différentes qui vont de l'avertissement à la mise en retraite d'office.

Toutefois, ces sanctions administratives, pour être légales, ne doivent pas priver de liberté et doivent veiller au respect des droits et libertés définis par la Constitution. En outre, un procès équitable doit être garanti à la personne susceptible d'une sanction administrative.

Ainsi, si vous êtes victime d'une sanction administrative, demandez à nos avocats d'assurer votre défense afin que vos droits soient sauvegardés et que la sanction éventuelle soit la plus légère possible.