Services publics

Le service public est un élément fondateur inclut dans le droit administratif. Le droit des services publics repose notamment sur les lois de Rolland.

Pour tout recours gracieux et hiérarchique ou pour tout recours contentieux, faites appel à nos avocats spécialisés en droit administratif.

Le droit des services publics constitue un élément très important du droit administratif français. Il s'agit du droit qui veille au respect du droit vis-à-vis des activités de prestation de service offertes par une personne publique (ou par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique) au service de l'intérêt général. On distingue le droit des services publics industriels et commerciaux soumis au droit privé du droit des services publics administratifs soumis au droit public.

Le régime juridique des services publics repose sur les « lois de Rolland » à savoir les principes de mutabilité et de continuité et les principes de neutralité et d'égalité.

Le droit administratif français, dont la notion de service public est essentielle, est régi par des règles constitutionnelles, des normes internationales, des lois, des règlements et des jurisprudences du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. Aussi, en cas de contentieux administratifs, les juridictions compétentes sont le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le conseil d'Etat. On peut alors effectuer un recours gracieux et hiérarchique auprès de l'administration ou faire appel à un juge via le recours contentieux.