Responsabilité administrative
L'Etat peut être désigné responsable de certains préjudices. En ce cas, on parle de responsabilité administrative et l'Etat doit réparer le préjudice causé. Aussi, la responsabilité administrative doit être reconnue pour engager l'Etat.
Nos avocats en droit public pourront vous informer sur vos droits et vous suivre dans vos démarches visant à confirmer la responsabilité administrative.
La responsabilité administrative ou responsabilité de l'Etat français consiste en l'obligation qu'a l'Etat de réparer les préjudices causés du fait de son activité ou de ses agents. 3 conditions sont requises pour que la responsabilité administrative soit reconnue :
* L'imputabilité du fait dommageable. On distingue notamment la faute de service de la faute personnelle.
* La relation de causalité
* L'existence d'un préjudice
* Il est à noter que la responsabilité administrative peut être engagée pour faute, mais également sans faute sous certaines conditions : responsabilité pour risque créé, pour charge anormale imposée à un administré, refus du concours de la force publique pour faire appliquer une décision de justice, responsabilité du fait des lois, responsabilité à l'égard des collaborateurs et bénévoles du service public, responsabilité pour les dommages de travaux publics, etc.
La responsabilité de l'Etat peut aussi être une responsabilité contractuelle.