Contrôle fiscal

La procédure de contrôle fiscal répond à des règles strictes établies notamment dans le livre des procédures fiscales. Ce contrôle peut se faire généralement sur 3 ans.

Nos avocats fiscalistes pourront vous aider tout au long d'une procédure de contrôle fiscal pour veiller à ce que vos droits soient bien respectés.

Les contrôles fiscaux consistent en des vérifications faites quant à une déclaration d'impôt. Les contrôles fiscaux peuvent prendre 2 formes : le contrôle sur pièces (documents et renseignements fournis par des tiers) et le contrôle sur place (rencontre entre le contribuable et l'administration fiscale). Lors d'un contrôle sur place, l'administration fiscale peut procéder à examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ainsi qu'à la vérification de la comptabilité.

Généralement, l'administration peut procéder à des contrôles fiscaux sur 3 ans comme par exemple pour l'impôt sur les revenus. Parfois ce délai est plus court ; il est par exemple de 1 an pour le paiement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation. Passés ces délais, ni le contribuable ni l'administration fiscale ne peuvent entamer de recours. Néanmoins, ces délais peuvent être allongés en cas de dépôt de plainte de l'administration fiscale ou pour d'autres cas particuliers. A noter que la durée d'un contrôle fiscal ne peut excéder 3 mois pour une petite entreprise.