Procédures fiscales

Le code général des impôts inclut un livre des procédures fiscales. Ces procédures qui régissent les relations d'un Etat avec un contribuable doivent obligatoirement être respectées.

Nos avocats fiscalistes peuvent vous aider à veiller à ce que ces procédures aient bien été suivies. Ils veilleront ainsi au bon respect de votre droit.

Le code général des impôts inclut le livre des procédures fiscales. Il s'agit d'un livre rassemblant toutes les procédures à mettre en place dans le cadre fiscal, c'est-à-dire qu'il régit les relations de l'Etat avec les contribuables. Lors d'un jugement, le juge s'appuie sur ce livre afin de régler les conflits qui peuvent surgir entre le contribuable et l'administration fiscale. Ce livre des procédures fiscales s'applique de l'objet d'imposition au recouvrement de l'impôt. Il implique également que le contribuable respecte les procédures pour d'éventuels recours.

Dans les procédures de contrôle fiscal, on peut rencontrer la procédure de contrôle sur pièces pour vérifier les documents et déclarations opérées. Les autorités fiscales bénéficient également d'un droit de communication pour vérifier auprès de tiers vos déclarations. Ces autorités peuvent également procéder à une simple demande d'informations (renseignements, éclaircissements, justifications, etc.)

Nos avocats spécialisés en droit fiscal pourront vous aider à veiller à ce que le code général des impôts et notamment le livre des procédures fiscales ait été respecté. N'hésitez pas à leur faire appel pour tout doute, question ou contentieux avec l'administration fiscale.