amende

Lors d'une infraction ou pour certaines condamnations du tribunal correctionnel ou du tribunal de police, on peut être amené à payer des amendes.

Des voies de recours existent pour les contester. Nos avocats pénalistes sont là pour vous aider à faire valoir vos droits.

L'amende est une somme d'argent due en raison de certaines infractions.

Si l'amende est fixée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, il faut la payer sous 1 mois. Elle sera alors minorée de 20%. S’il y a recours, la restitution des sommes versées peut être demandée.

S'il s'agit d'une amende forfaitaire, à payer suite à une contravention de classe 1, 2, 3 ou 4 peut la payer directement ou ultérieurement. A défaut de respect du délai de paiement voire de non paiement, une majoration voire des poursuites pénales peuvent être entreprises.

Dans tous les cas, il est possible de contester une amende. Une procédure spécifique s'applique alors. A noter que les modalités de contestation d'amendes routières notamment sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Aussi, n'hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en droit pénal pour toute question ou contentieux lié à une amende et à son paiement.