appel

Lorsqu'un jugement est rendu, il est possible, sous certaines conditions, d'interjeter appel.

Aussi, pour débuter la procédure d'appel, nos avocats sont là pour vous assister tout au long de cette démarche jusqu'à un éventuel pourvoi en cassation si cela s'avère pertinent.

L'appel est une manière de contester le jugement établi par un tribunal. C'est une voie de recours dont l'objectif est de réformer ou d'annuler un jugement d'une juridiction de premier degré tels que tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'assises. Le juge d'appel procédera alors à un nouveau jugement en fait et en droit. Ce nouveau jugement pourra également faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le droit d'interjeter appel n'est accordé qu'au prévenu (matière correctionnelle) ou à l'accusé (matière criminelle), au Procureur de la République, au Procureur général près la Cour d'appel, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

A noter que diverses juridictions d'appel existent selon qu'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative.

Ainsi, si suite à un jugement vous souhaitez interjeter appel, ou si la partie adverse interjette appel de la décision du juge, nos avocats sont là pour vous assister dans les démarches et durant toute la procédure.