Detention provisoire

La détention provisoire est une mesure judiciaire visant à maintenir en prison une personne dans l'attente de son jugement. La détention provisoire doit toutefois respecter des conditions de fond, de forme et de durée.

Nos avocats pénalistes sont là pour vous conseiller et vous aider dans le respect de vos droits.

La détention provisoire (appelée auparavant détention préventive) consiste à maintenir en prison une personne mise en examen en l'attente du procès. Pour toute détention provisoire, des conditions de fond (crime ou délit puni de 3 ans de prison minimum), de forme (décision prise par le juge des libertés et de la détention) et de durée (chaque cas est particulier mais les durées maximales prévues sont de 1 à 3 ans pour les crimes, 4 mois à 2 ans pour les délits) doivent être respectées.
Ainsi, la détention provisoire ne peut excéder ni une durée raisonnable, ni une limite fixée par la loi. Cette détention provisoire prend fin à l'expiration du délai initialementprévu mais elle peut être prolongée ou renouvelée par le juge.

La détention provisoire n'étant pas l'emprisonnement d'un condamné, il est prévu une détention dans un quartier spécial d'une maison d'arrêt. A tout moment, le juge d'instruction peut demander la libération de la personne en détention provisoire.

Dans tous les cas, pour connaître vos droits quant à la détention provisoire, contactez nos avocats pénalistes.