Incarceration

Une incarcération peut être décidée suite à un jugement. Aussi, même détenu en prison, un condamné conserve de nombreux droits (sauf décisions contraires) dont des droits familiaux, sociaux ou encore le droit de vote.

Nos avocats veillent à ce que ces droits soient respectés et à ce que les conditions d'incarcération soient conformes à la loi.

L'incarcération consiste en la détention d'une personne en prison. Aussi, même en tant que condamné, le prisonnier dispose toujours de nombreux droits. Parmi ceux-ci, on peut citer :

* les droits familiaux : un détenu peut par exemple se marier, et sous certaines conditions et sur décision du procureur de la république, peut même le faire en mairie. Un détenu dispose toujours de l'autorité parentale (sauf jugement contraire). Un détenu dispose également (sous certaines conditions) d'une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou décédé .

* les droits sociaux : un détenu dispose de l'assurance maladie dès son incarcération. Ils ont également le droit d'être informé sur leurs droits sociaux afin de faciliter leur réinsertion. Quant aux femmes détenues, elles peuvent garder leur enfant jusqu'à l'âge de 18 mois.

* le droit de vote sous réserve de respecter les conditions requises.

A noter qu'en cas de refus du juge de délivrer une permission de sortir, cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Par contre, si la décision concerne la direction de la prison, le détenu peut entamer un recours hiérarchique ou saisir le tribunal administratif.

Aussi, pour toute question ou problème lié à une incarcération, vous pouvez faire appel à nos avocats spécialisés.