cassation

L'ultime procédure d'appel consiste en le pourvoi en cassation. C'est la cour de cassation qui jugera alors les procédures judiciaires et le conseil d'état pour les procédures administratives.

Le pourvoir en cassation ne juge pas le fond de l'affaire, mais uniquement le respect du droit et de la forme du jugement précédent.

Le pourvoi en cassation consiste en un ultime recours, devant la plus haute juridiction nationale, à savoir la Cour de cassation pour les procédures judiciaires et le Conseil d'état pour les procédures administratives. Le juge en cassation jugera alors uniquement la régularité du jugement et sa conformité au droit, qu'il s'agisse des jugements rendus, des arrêts, des ordonnances, etc. Ainsi, si au moins une règle de droit n'a pas été respectée par la cour d'appel ou à défaut de possibilité d'appel par la juridiction de premier degré, alors la décision de justice est cassée et annulée. Il n'y a donc que la forme et le droit qui sont jugés, non le fond de l'affaire.

Les conditions de recevabilité pour se pourvoir en cassation sont clairement définies par la loi. Aussi, demandez conseil à l'un de nos avocats spécialisés pour connaître l'utilité d'un pourvoi en cassation voire entamer les démarches nécessaires pour se pourvoir en cassation.