Garde à vue
La garde à vue est un droit offert aux autorités judiciaires qui vous soupçonnent d'un crime ou d'un délit susceptible d'une peine d'emprisonnement.
La procédure de garde à vie est clairement définie dans le code de procédure pénale. Nos avocats spécialisés en droit pénal peuvent veiller au bon respect de la procédure et de vos droits.
La garde à vue consiste à maintenir à disposition une personne suspectée par la police, la gendarmerie ou les douanes, d'avoir commis un délit ou un crime. La garde à vue est strictement définie dans le code de procédures pénales et ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire ou sur instruction du procureur de la république. La garde à vue n'est possible toutefois que pour les crimes et délits susceptibles d'une peine d'emprisonnement. Dans tous les cas, le procureur de la république doit être averti au plus vite de la garde à vue, faute de quoi, la garde à vue est considérée comme irrégulière.
La durée d'une garde à vue est de 24 heures maximum, mais elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires lorsque l'infraction motivant la mesure de garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement.
Toute personne gardée à vue dispose de droits :
* Elle doit tout d'abord être informée de son droit, de ses droits et de la nature de l'infraction justifiant la garde à vue.
* Ensuite, dans un délai de 3 heures suivant le placement en garde à vue, elle peut faire prévenir une personne proche, parent ou employeur
* Puis la personne peut demander un examen médical
* La personne a également le droit au silence
* La personne a bien évidemment le droit de s'entretenir avec un avocat
A l'issue de la garde à vue, il doit être établi un procès-verbal de déroulement et de fin de garde à vue. Aussi, à la fin de la garde à vue, 3 décisions peuvent être prises :
* La remise en liberté sans qu'aucune poursuite judiciaire ne soit donnée
* La médiation pénale (principe du plaider coupable) qui en cas d'échec entraîne des poursuites judiciaires
* Engagement de poursuites judiciaires N'hésitez pas à faire appel à nos avocats pour intervenir lors d'une garde à vue ou pour toutes vos questions constitutives à la procédure de garde à vue et au respect de vos droits.