Baux commerciaux
Les baux commerciaux consistent en des contrats établis entre un propriétaire et un locataire commerçant, industriel ou artisan. Plus contraignants que des baux d'habitation, les baux commerciaux ont une durée minimal de 9 ans, sauf baux précaires.
En cas d'éviction du locataire à l'issue des 9 ans, une indemnité d'éviction devra être payée. Le locataire peut quant à lui mettre fin au bail commercial tous les 3 ans.
Les baux commerciaux consistent en des contrats unissant un propriétaire avec un locataire commerçant, industriel ou artisanal. Pour bénéficier d'un bail commercial, le locataire doit nécessairement être enregistré au registre des commerces et sociétés (commerçant, industriel) ou auprès du répertoire du métier (artisan).
Un bail commercial a une durée minimale de 9 ans, sauf si un bail précaire dérogatoire est conclu.
A noter que le bail commercial de 9 ans peut être suspendu tous les 3 ans par le locataire, sous réserve d'un préavis de 6 mois, par huissier. Pour le propriétaire, à la fin du bail, s'il veut changer de locataire, il devra payer une indemnité d'éviction.
Le montant du loyer est librement fixé par le propriétaire et il peut être révisé tous les 3 ans. Toutefois l'augmentation de celui-ci ne devra pas dépasser la variation de l’indice INSEE, sauf si l’une des deux parties réussit à prouver que cela est justifié.
Pour toute question ou conflit relatif à la mise en place ou à l'application d'un bail commercial, faites appel à nos avocats spécialisés en droit immobilier.