Construction - travaux - garantie décennale

Le droit de la construction est une branche du droit de l'immobilier qui régit les normes, règles et lois concernant les constructions, aménagements et autres travaux, tant du point de vue des professionnels que du point de vue des particuliers.

Pour toute question ou conflit relatif aux travaux et aménagements et aux garanties auxquelles vous avez droit, contactez nos avocats experts en droit de la construction

Le droit de la construction constitue l'ensemble des normes et règles de construction. Ce droit concerne également :

* les collectivités locales avec les lotissements ;

* les professionnels de la construction avec le droit des constructeurs, les règles et normes à respecter, les marchés et conventions, les baux à construction ;

* les professionnels de la vente immobilière avec les contrats de construction individuelle, les contrats de vente en état futur achèvement (VEFA) ;

* les particuliers avec les droits de mitoyenneté et des servitudes foncières, la réception des travaux ;

* les garanties et assurances avec les garanties trentenaire, décennale, biennale et de parfait achèvement ainsi que les expertises judiciaires en cas de vices de construction notamment ;

Le droit de la construction est régi par le Code Civil et par le Code de la Construction et de l'habitation Ainsi, pour toute question ou problème lié au droit de la construction, les avocats spécialisés en droit immobilier sauront vous apporter les conseils et l'assistance requises. Ils vous apporteront des réponses pour tout conflit avec un professionnel de la construction et ils vous informeront également sur les éléments de loi relatifs aux travaux et aménagements.