Expulsion et expropriation
Les expulsions sont des mesures offertes aux propriétaires afin d'exiger la restitution d'un bien par un locataire. Les expropriations concernent quant à elles l'Etat ou les collectivités territoriales pour utilité publique.
Dans tous les cas, les règles d'expulsion et d'expropriation doivent respecter des conditions précises et suivre des procédures strictes faute de quoi elles pourront être considérées comme nulles. L'aide d'un avocat spécialisé est alors indispensable.
L'expulsion concerne les propriétaires particuliers (personnes physiques ou morales). Il dépend des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire la possibilité pour un créancier de poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits. Ainsi, un propriétaire peut obtenir la restitution d'un bien immobilier occupé par un locataire sous réserve de respecter des règles de droit clairement définies. En effet, on ne peut expulser quelqu'un que par décision de justice ou PV de conciliation. Un commandement de quitter les lieux doit être établi par huissier de justice. Les conditions d'expulsion sont très strictes (décision de justice, trêve hivernale, expulsion entre 6 heures et 21 heures, etc.). Une fois ces conditions réunies, une procédure d'expulsion très précise doit nécessairement être respectée : il faut faire appel à un huissier de justice (commandement de quitter les lieux et signification de ce commandement à l'intéressé), respecter le délai de 2 mois, etc.
L'expropriation concerne quant à elle l'Etat, les collectivités territoriales et locales ainsi que les différentes sociétés d'aménagement et les organismes HLM. Précisément appelée « expropriation administrative pour cause d'utilité publique », il s'agit d'une disposition du droit français qui permet à l'Etat (ou aux collectivités) acquéreur de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. Cette expropriation, comme son nom l'indique, doit nécessairement être d'utilité publique.
Les motifs de l'expropriation peuvent porter sur la sécurité publique ou sur la lutte contre l'insalubrité notamment. Il y a 2 étapes dans toute procédure d'expropriation : la phase administrative et la phase judiciaire. Evidemment, toute expropriation entraîne une indemnisation.
Ainsi, si vous souhaitez mener à bien une expulsion ou une expropriation, faites appel à nos avocats spécialisés. Ils sauront vous informer sur la pertinence d'une telle action judiciaire et vous aideront à mener à bien les démarches nécessaires au respect des procédures et à l'application effective de celles-ci. De même, si vous vous estimez à tort victimes d'une procédure d'expulsion ou d'expropriation, faites appel à un avocat spécialisé en droit immobilier qui assurera votre défense.