Permis de construire

Le permis de construire est indispensable pour toute construction d'importance. Aussi, l'obtention de ce permis peut parfois poser problème.

Dans ce cas, faites appel à nos avocats spécialisés en droit administratif immobilier afin qu'ils vous conseillent et fassent valoir vos droits.

Le permis de construire est un document administratif permettant à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Il est obligatoire pour la plupart de travaux importants.

Pour demander un permis de construire, il convient de constituer un dossier précis auprès de la mairie de la commune où on envisage la construction. En 2 ou 3 mois votre dossier est instruit et la commune vous adresse une réponse. En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de réétudier votre demande. En cas de nouveau refus et si vous l'estimez illégitime, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Attention, vos travaux doivent commencer dans les 2 ans suivant l'accord, faute de quoi votre permis de construire deviendra caduc.

Aussi, pour gérer vos dossiers de permis de construire, vos éventuels problèmes avec une mairie voire pour saisir le tribunal administratif, faites appel à nos avocats spécialistes en droit administratif et en droit immobilier.