Convention collective

Les conventions collectives de travail sont des ajustements à l'application des lois spécifiques à certaines professions.

Ainsi, elles complètent le code du travail. Les conventions collectives de travail, obligatoirement écrites, sont rédigées en faveur des salariés et permettent une certaine paix sociale pour l'employeur.

La convention collective de travail (CCT) précise la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Tous les contrats de travail doivent s'y référer.

Les conventions collectives sont spécifiques à certains métiers. Elles visent à ajuster l'application des lois selon le contexte spécifique d'exercice de la profession. Ces conventions collectives présentent un avantage aussi bien pour l'employeur (cela permet d'éviter des conflits) que pour l'employé (conditions de travail et revenus garantis). Les conventions collectives se veulent en faveur des employés, même si les accords d'entreprise peuvent aménager ce texte de manière moins favorable aux employés.

Les conventions collectives complètent donc le cadre législatif du travail définit par le code du travail. Elles doivent obligatoirement être écrites et un dépôt de l’accord doit être transmis à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Le rôle des avocats est de faire valoir les droits inhérents à cette convention collective aux employés. Ils peuvent également jouer un rôle dans la rédaction de ces conventions collectives afin de s'assurer de leur légalité.