Acquisition ou cession de fond de commerce
Acheter ou céder un fonds de commerce répond à des exigences administratives strictes : information des salariés et délais à respecter , déclarations auprès des services des impôts, taxes, etc.
L'achat d'un fonds de commerce ne signifie pas l'achat des murs ; il inclut seulement des éléments incorporels et des éléments corporels.
La cession d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile consiste en la cessation d'éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) et d'éléments corporels (matériels) dont un inventaire exhaustif et chiffré pourra être fait. Par contre l'achat d'un fonds de commerce n'inclut pas les immeubles, ni les documents comptables (bien qu'ils doivent être consultables 3 ans par l'acheteur), ni les contrats (sauf ceux obligatoires), ni les créances et dettes, ni même le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons.
Toute vente d'un fonds de commerce d'une entreprise de 249 salariés et moins nécessite d'informer chacun d'eux au moins 2 mois avant la vente. Ces salariés, qui doivent respecter la discrétion peuvent alors proposer des offres de rachat.
L'acquisition d'un fonds de commerce, en plus de son paiement au vendeur, entraîne des droits d'enregistrement d'un montant fixe de 25 euros pour un fonds inférieur à 23.000 euros, 3% du prix de vente + les charges pour un fonds vendu entre 23.000 et 200.000 euros et 5% du prix de vente + les charges au-delà de 200.000 euros.
La cession de fonds de commerce doit être enregistrée dans le mois suivant la signature de l'acte s'il existe. Sinon, la cession doit être enregistrée dans le mois suivant l'entrée en possession. Il faut également remplir en 3 exemplaires les imprimés n° 2672 (de déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle) et n° 2676 (relatif à l'état du matériel et des marchandises neuves) du services des impôts.
La TVA consécutive à cet achat est due sauf si l'intégralité du fonds de commerce est vendu et que l'acquéreur est redevable de la TVA. A noter que le cédant reste redevable de la contribution économique territoriale jusqu'à la fin de l'année, sauf mention contraire dans l'acte de vente.