statuts

Le choix des statuts d'une entreprise sont très importants, puisqu'ils en sont les éléments constitutifs. Aussi, de nombreuses mentions obligatoires doivent être apportées dans ces statuts selon la forme de la société notamment.

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Lorsqu'on crée une entreprise, il faut choisir ses statuts. Ceux-ci sont obligatoires. Ils doivent être écrits. Ils définissent les principales caractéristiques de l'entreprise ainsi que ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. C'est le dépôt de ces statuts au greffe du tribunal de commerce qui lui permet d'être immatriculé.

Les statuts de la société peuvent aussi bien être écrits par acte sous seing privé (acte rédigé par un particulier avec signature manuscrite des parties), soit par acte notarié. A noter que pour certains cas, les statuts doivent obligatoirement être écrits par acte notarié.

Les statuts d'une entreprise doivent faire figurer quelques mentions obligatoires telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse (siège social), son capital social et les éventuels apports d'associés ou actionnaires, son objet et sa durée de vie. A noter que pour certaines formes de société, d'autres mentions obligatoires sont à indiquer.

La signature des statuts vaut constitution de la société. Seront annexés à ces statuts les éventuels contrats nécessaires au démarrage de l'activité tels que baux commerciaux, commandes de matériels et de produits, etc. Vous devrez alors enregistrer ces statuts dans le délai d'un mois, auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).