Annonces légales

Les annonces légales sont des obligations auxquelles doivent se conformer les sociétés civiles et commerciales en cas de création, modification ou cessation d'activité.

Aussi, il convient de bien rédiger ces annonces légales et de savoir les publier dans les journaux officiels de l'état ou autres journaux habilités. Nos avocats spécialistes sauront vous conseiller à ce sujet et assurer pour vous ces publications légales.

Les annonces légales consistent en une formalité rendue obligatoire pour certains actes et formalités relatifs à la vie d'une entreprise notamment (loi n°55 du 04/01/1955). Ces annonces légales permettent d'informer sur l'entreprise tant dans sa constitution, que dans sa modification ou dans sa cessation.

Toutes les sociétés civiles (SC, SCI) et commerciales (EURL, SARL, SAS, SA,…) doivent publier des annonces légales lors de leur constitution ; de leurs modifications concernant le capital, le siège social, l'organe de gestion, etc. ; de leur cessation d'activité.

Une annonce légale doit nécessairement se faire dans les Journaux Officiels de l'Etat (J.O., B.A.L.O., B.O.D.A.C.C.) et/ou dans un journal habilité situé dans le département du siège social de l'entreprise.

Pour toutes vos démarches relatives à la rédaction d'annonces légales et/ou leur publication, faites appel à nos avocats spécialisés en droit commercial et droit des sociétés.