CGU et CGV
Mentions légales, CGU, CGV, autant de mentions recommandées et pour certaines obligatoires. Aussi, comment les rédiger sans rien oublier ? Comment s'assurer de la légalité de son système de vente par correspondance ?
Nos avocats sont là pour répondre à toutes vos questions voire pour rédiger vos CGU, CGV et mentions légales.
Internet est une forme de vente par correspondance. Les mentions légales, contenues parfois dans les Conditions générales d'utilisation, doivent mentionner l'identité et coordonnées précises du titulaire du site, dont des éléments de contact.
A noter que pour les entreprises commerciales, ces mentions légales doivent être d'autant plus détaillées avec toutes les informations sur la société, les règles applicables spécifiques à certaines professions réglementées et les prix de vente avec taxes et frais de livraison.
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ne sont pas des mentions obligatoires sur un site. Toutefois, elles sont fortement conseillées. Elles définissent les modalités, droits et limites d’utilisation du site.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont quant à elles obligatoires pour tout commerce en ligne. Elles définissent les modalités, droits et limites liées à tout acte de vente effectué sur le site. Pour toute opération de vente, elles doivent être expressément acceptées par l’acheteur avant la finalisation de l'achat. Pour cela, une case à cocher avec vue sur les CGV peut convenir.
Les CGU et CGV permettent de protéger aussi bien le gérant du site web ou d'un commerce à distance que les utilisateurs de celui-ci : elles permettent de limiter ou d'exclure certaines responsabilités juridiques, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de clauses abusives.
Aussi, pour la rédaction ou la validation de la conformité de vos mentions légales, CGU ou CGV, faites appel à nos avocats spécialisés. Ils s'assureront de la légalité de vos mentions et vous informeront des éventuels oublis.