Auto-entrepreneur
Le statut d'autoentrepreneur est un statut particulier idéal pour les personnes de lancer une activité, d'expérimenter sa viabilité voire pour bénéficier d'un régime fiscal d'entreprise moins contraignant.
Toutefois, ce régime d'autoentrepreneur est limité. Aussi, pour toute question ou problème lié à ce statut d'autoentrepreneur, prenez contact avec nos avocats spécialisés.
L'activité d'auto-entrepreneur peut consister aussi bien en une activité à titre principal qu'à titre complémentaire. Toutefois, certaines professions sont impossibles sous statut, notamment celles soumises à la TVA immobilière ou celles où existe un lien de subordination pour lesquelles seul le salariat doit être retenu. Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Toutefois le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (sauf meublés). Sinon le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (montants 2015 susceptibles d'évolution).
Il est à noter que l'auto-entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), aussi bien pour une activité principale que secondaire. Attention : en cas d'activité artisanale, l'autoentrepreneur doit effectuer un stage préalable à l'installation (SPI) auprès d'une chambre des métiers.
Pour toutes vos questions relatives à ce statut (avantages, inconvénients, pertinence avec votre projet), pour connaître vos droits, pour savoir comment régler vos charges ou comment sortir du dispositif, prenez contact avec nos avocats spécialisés qui sauront vous apporter toutes les réponses et toute l'assistance dont vous aurez besoin dans vos démarches.